Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société InstantSoft (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site instantsoft.fr.

Article 2 — Identification du vendeur

• Société : InstantSoft
• Forme juridique : [À compléter — SAS / SARL / Auto-entrepreneur…]
• Siège social : [Adresse complète]
• SIRET : [Numéro SIRET]
• N° TVA intracommunautaire : [Numéro TVA]
• Email : contact@instantsoft.fr

Article 3 — Produits vendus

InstantSoft commercialise des clés d'activation pour des logiciels Microsoft (Office, Windows, SQL Server, Windows Server). Ces produits sont des biens immatériels livrés par voie électronique. Toutes les clés proposées sont des licences numériques authentiques compatibles avec les serveurs d'activation Microsoft.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. InstantSoft se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix affichés incluent la TVA applicable.

Article 5 — Commande

La commande est validée après confirmation du paiement par notre prestataire Mollie. Le Client reçoit un email de confirmation à l'adresse fournie lors de la commande. La vente est réputée conclue à la réception de cet email.

Article 6 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Mollie. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), iDEAL, Bancontact, virement bancaire et autres méthodes proposées par Mollie selon votre pays. Toutes les transactions sont sécurisées par protocole SSL/TLS.

Article 6 bis — Paiement après installation

Pour certaines commandes, InstantSoft propose une modalité de paiement différé dite « paiement après installation ». Le Client reçoit sa licence immédiatement, sans versement préalable, et règle sa commande ultérieurement.

Conditions d'éligibilité. Cette modalité est proposée à la seule discrétion d'InstantSoft, pour les commandes dont le montant n'excède pas 200 € TTC, et à raison d'une commande en attente de règlement à la fois par Client. InstantSoft peut la refuser ou la suspendre sans avoir à motiver sa décision.

Modalités. Une demande de paiement est adressée par email au Client peu après la livraison de sa licence, accompagnée d'un lien de paiement sécurisé. Le Client s'engage à régler le montant dû dès lors que la licence livrée est fonctionnelle. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué au titre du paiement différé.

Licence non fonctionnelle. Si la licence ne peut être activée, le Client n'est redevable d'aucune somme. Il lui appartient d'en informer InstantSoft, qui procède au remplacement de la clé ou à l'annulation de la commande.

Défaut de paiement. À défaut de règlement, des rappels sont adressés par email. Passé un délai de trente (30) jours suivant la demande de paiement, InstantSoft se réserve le droit de révoquer la clé de licence livrée, de suspendre l'accès du Client à cette modalité de paiement, et de recouvrer les sommes dues par toute voie de droit. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, les Clients professionnels sont redevables de plein droit de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Livraison

Les clés de licence sont livrées par email à l'adresse fournie lors de la commande, généralement dans les 2 minutes suivant la confirmation du paiement — ou dès la validation de la commande en cas de paiement après installation (article 6 bis). En cas de délai supérieur à 24 heures, le Client peut contacter notre support.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en cochant la case correspondante, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la livraison de la clé par email.

Article 9 — Garantie d'activation

InstantSoft garantit le bon fonctionnement de toutes les clés vendues. Si une clé ne fonctionne pas lors de l'activation, le Vendeur s'engage à la remplacer par une nouvelle clé fonctionnelle dans les 48 heures, ou à procéder au remboursement intégral si aucune clé de remplacement n'est disponible. Cette garantie est valable 30 jours à compter de la livraison.

Article 10 — Responsabilité

InstantSoft ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la clé, d'une incompatibilité avec le matériel du Client, ou d'une intervention sur le système d'exploitation postérieure à l'activation. La responsabilité d'InstantSoft est limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la relation client.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les logiciels Microsoft sont la propriété exclusive de Microsoft Corporation. InstantSoft n'est pas un revendeur agréé Microsoft mais commercialise des licences légalement acquises. L'utilisation des logiciels est soumise aux conditions du contrat de licence utilisateur final (CLUF) de Microsoft.

Article 13 — Litiges

En cas de litige, le Client peut contacter notre service client à support@instantsoft.fr. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'InstantSoft. Le droit applicable est le droit français.

Conformément au règlement européen, le Client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr